Dernière mise à jour le lundi 03 août 2020

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des Conditions Générales du Services, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Abonné » : désigne toute personne ayant souscrit à une de nos formations.

« Certificat de réussite » : certificat délivré à l’Abonné, lorsqu'il réussit les exercices d'un Cours et qu'il obtient la note suffisante à l'obtention du certificat ; Le certificat permet l'acquisition de compétences et peut être valorisé partout au besoin.

« Cours » : cours sous forme de texte, d'image (schéma, illustration, etc.) et/ou de vidéo, accessible en ligne sur le site  ; les Cours peuvent comprendre des exercices sous forme de quiz automatiquement corrigés et/ou de devoirs évalués par des Abonnés ; les Cours sous forme vidéo peuvent être visionnés en streaming par l'Utilisateur et/ou être téléchargés pour être visionnés hors connexion par l’Abonné ;

« Diplôme » : certificat délivré à l'abonné essionnelle à l'issue du suivi et de la réussite de certains Parcours après avoir reçu un avis favorable de notre équipe

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu’elle soit Abonnée ou non.

1.1. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services définissent vos droits et obligations en tant que Membre dans le cadre de l’Abonnement aux Services et s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Services sur la Plateforme.

Les Conditions Générales de Services sont opposables à l’Abonné qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les Conditions Générales de Services vous ont été communiquées en amont de votre commande, étant en outre accessibles à tout moment sur notre Plateforme et lors de l'achat de nos services. Elles sont émises par la société B2P-consulting dont les coordonnées figurent sous la rubrique « Mentions Légales » du site.

Article 2.Inscription au service

2.1 Conditions d'inscription à la Plateforme

Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d'être inscrit et d'obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.

Avant d'accéder à notre Plateforme, vous devez avoir plus de 16 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).Le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale.

Notre Plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins.

2.2 Création de compte

Vous pourrez créer un compte de la manière suivante :

Soit remplir manuellement sur notre Plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription, à l'aide d'informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à B2P-Consulting certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom et votre adresse email. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles ;

A l'occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l'intermédiaire de votre profil ou en en avertissant B2P-Consulting afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de votre relation avec B2P-Consulting

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai OpenClassrooms. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n'avez pas expressément notifié B2P-Consulting de la perte, l'utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu'il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Les informations que vous avez fournies pendant l'inscription peuvent être corrigées pendant le processus d'inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu'à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Membre sera seul autorisé à accéder au Service à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Membre devra en avertir immédiatement B2P-consulting en lui adressant un email à l'adresse suivante : info@B2P-Consulting.com

Le Membre qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site de B2P-consulting et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le Membre est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l'utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à B2P-Consulting d'une utilisation abusive de son compte.

2.3. Conditions d'accès à la Plateforme

2.3.1 Si vous n'avez pas de compte Membre gratuit

Si vous n'avez pas créé de compte Membre sur notre Plateforme, vous pouvez tout de même accéder à la Plateforme mais vous ne pourrez pas bénéficier de toutes les fonctionnalités et vous n'aurez pas de profil personnel. En effet certains accès ne vous seront pas autorisés, comme l'accès intégral aux cours publiés par notre équipe pédagogique. Vous n'aurez pas de compte personnel. Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d'utilisation du Service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la Plateforme.

2.3.2 Si vous avez déjà un compte

Si vous avez créé un compte Membre vous pouvez accéder à la Plateforme et aux fonctionnalités afférente.Suite à la création de votre compte, vous pourrez accéder à votre page de profil où vous renseignez certaines mentions qui sont obligatoires et d'autres qui sont optionnelles.

Vous pouvez accéder à tous les cours disponibles et demander un examen à la fin. .

Article 3. Informations fournies par vous

Chaque personne garantit à B2P-Consulting que les informations qu'il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.

B2P Consulting ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l'activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.

Article 4 Conditions de Règlement

Le prix de chaque Service est indiqué exprimé en CFA. Toutefois, le prix peut dans certains cas être indiqué dans une autre devise en fonction du pays où se situe l’Abonné.

Le montant du Service souscrit par l’Abonné est affiché sur la page de confirmation de commande. Le prix de la commande est payable dans son intégralité lors de la confirmation de la commande. Aucun coût supplémentaire au prix du Service original souscrit par l’Abonné ne sera facturé sans le consentement exprès de l’Abonné.

Nous vous rappelons que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l'utilisation de la Plateforme ne sont pas pris en charge par B2P-Consulting et restent à votre charge exclusive.

Article 5.Paiement

5.1 Procédure de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande en fonction de l'offre de Service souscrite.

Le paiement s’effectue selon les moyens suivants : soit au moyen de la solution de paiement sécurisé ou soit par carte bancaire au moyen de l'interface de paiement sécurisée ou tout autre mode de paiement disponible sur la plateforme B2P-Consulting au jour de l’inscription. Nous utilisons un système de paiement sécurisé fournir notre partenaire financier.

5.2 Défaut de paiement

En l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, nous nous réservons le droit d'en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernés ou de résoudre de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l'échéance est productive d'intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

Toute somme due par l’Abonné, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts par mois à compter de la date d’échéance.

En outre, B2P-consulting se réserve le droit, après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.

5.3 Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée.

Article 6- Disponibilité et modification de la Plateforme

Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de B2P-Consulting et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Service. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

En cas d’indisponibilité des Services commandés, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@B2P-Consulting.com pour nous faire part de tout problème lié à votre compte.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété intellectuelle afférente au Service, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent

L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive de B2P-Consulting.

L'Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d'utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de B2P-consulting l'y autorisant, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents au sein du Service et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;

• Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

• Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser ou d'indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;

• Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

• Copier les cours présents au sein du Service et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

7.2. Propriété intellectuelle afférente aux contenus publiés par l'Utilisateur au sein du Service

7.2.1. En contrepartie de l'usage du Service, et quelle que soit la licenceà laquelle le cours est soumis par ailleurs, les Membres accordent à B2P-consultong une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant à B2P-consulting le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser l'ensemble des contenus (en ce compris, les cours, les Projets et toute autre activité réalisée par les Membres au sein du Service) fournis par le Membre au sein du Service. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Service.

7.2.2. Les Membres susmentionnés garantissent qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (et en particulier, le droit à l'image) nécessaires à la publication des contenus (en ce compris, les cours) qu'ils publient au sein du Service.

Ils garantissent également que les contenus qu'ils publient au sein du Service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l'injure, à la vie privée, au droit à l'image, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

Vous garantissez ainsi B2P-consulting contre tout recours éventuel d'un tiers concernant la publication desdits contenus (en ce compris, les cours) au sein du Service.

Article 10. Protection des données personnelles

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Aucune de vos informations ne seraient divulguer à d'autres sources ou pour d'autres finalités.

Article 11. Obligations des Utilisateurs et Charte de Bonne Conduite

11.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

• Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ;

• Garantir le bon usage de la Plateforme ;

• Ne créer qu'un seul compte au sein de la Plateforme ;

• Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image etde ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur,droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles,secret de fabrique, etc.) ;

• Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induireen erreur ou à créer une confusion quelconque.

• Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;

• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associésou d'intercepter des données ;

• Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur.

Article 12. Responsabilité de B2P-Consulting

12.1. A l'égard des informations fournies sur la Plateforme par les Utilisateurs

Les informations fournies par les Utilisateurs seront vérifiées par B2P-Consulting. Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les Informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés.

12.2. En cas d'inexécution de nos obligations

B2P-Consulting ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution de nos obligations.

En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsable :

• Des dommages qui résulteraient du fait de l'Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;

• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation (chiffre d'affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d'opportunités, les préjudices d'image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;

• De toute perte de données subie par l'Utilisateur, même si elle est du fait de B2P-Consulting.

Article 13. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.

L'accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.

Plus généralement, l'interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un "bug" de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en oeuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement.

Article 14. Inscription et droits sur le compte Utilisateur

14.1. Par un Membre

Tous les Membres de notre Plateforme disposent d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de leur compte.

Les conditions de résiliation pour une souscription des abonnés ayant souscrit à un service sont régies dans les conditions générales. Nous vous prions de bien vouloir vous y référer si vous êtes dans cette situation.

Si vous avez obtenu un certificat ou un diplôme ou validé des compétences nous ne pourrons pas faire droit à votre demande de suppression de compte. En raison de nos obligations réglementaires liées à la nature de notre activité, nous devons conserver votre dossier étudiant comprenant votre fiche identité, et l'ensemble de votre parcours suivi avec B2P-Consulting. Vos données seront archivées tout en veillant à une exigence maximale de sécurité en n'étant accessibles qu'à un nombre limité de personnes au sein de nos services. Nous pourrons, si vous le souhaitez, vous adressez votre dossier étudiant.

Si vous vous êtes engagés avec nous mais que vous avez décidé d'arrêter votre Parcours, nous traiterons votre demande selon que vous avez décidé d'arrêter définitivement votre Abonnement ou de faire une suspension. Dans le premier cas, nous supprimerons toutes vos données dans un délai de trente (30) jours, mais dans le second cas, nous ne pourrons pas faire droit à votre demande car nous devons conserver votre dossier lorsque vous serez diplômé pour des contraintes règlementaires liées à la nature de notre activité.

14.2. Par B2P-Consulting

Si une demande d'inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l'accès au Compte jusqu'à ce que le consentement soit obtenu.

Lorsque nous remarquons qu'un Utilisateur, un Membre ou un Abonné de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU, nous prendrons contact avec lui pour l'avertir qu'une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte. Les Conditions Générale énoncée dans ces CG doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la Plateforme et la bonne entente entre les personnes.

Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles Conditions Générales ne sont pas respectées, nous serons dans l'obligation de désactiver votre compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec vous au préalable par email.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CG et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations

Article 16. Résolution des différends

Les CG sont soumises à la loi Béninoise. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CG seront soumises, à défaut d'accord amiable aux tribunaux compétents .Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mise à jour le lundi 03 août 2020